Droit et délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception physique de vos Produits par le Client, ou un tiers désigné par lui-même, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation, dès la validation de la commande et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter du lendemain de celle-ci.
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation et de retours, à savoir : les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont donc exclus : les produits de protections et de confort (imperméabilisants, semelles, anti-glissoirs, talonnettes, etc.), les sous-vêtements et les chaussettes.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Dans ce cas, une pénalité de frais de retour sera appliquée.
Pour notifier GDC BOUTIQUE de sa décision de rétractation du présent contrat, vous devez le faire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple : lettre envoyée par La Poste, fax ou courriel. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire : Télécharger le formulaire ici (veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter). |
En cas de rétractation, le Client est tenu de retourner le ou les Produits s'il les a reçus physiquement. Les frais de retours restent à la charge du client sauf accord préalable de nos services (Article L.221-23).
En cas de rétraction, le Client est alors remboursé des sommes versées au titre du ou des Produits initialement commandés, y compris des frais de livraison au titre de ces Produits qu'il n'aura pas reçus physiquement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé la SAS G.D.C. (GDC BOUTIQUE) de sa décision de rétractation.
La SAS G.D.C. (GDC BOUTIQUE) peut différer le remboursement jusqu’à la restitution des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
La SAS G.D.C. (GDC BOUTIQUE) n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SAS G.D.C. (GDC BOUTIQUE) ce, en application des dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation. Le mode de livraison standard s'entend par la livraison en « Point relais ».
8.1 Retours, hors rétraction
Les Produits retournés doivent être neufs et non utilisés, ils sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complets (étiquettes, emballage, accessoires éventuels, etc.).
Tout manquement pourra entraîner des frais de pénalités en fonction du barème défini dans le tableau correspondant, paragraphe 8.2, remboursement des retours.
Les boites à chaussures ne doivent comporter ni scotch ni aucune inscription.
Tout Produit porté, dégradé, sans sa boite d’origine ou dont l’étiquette aura été arrachée, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Les boites à chaussures ne doivent comporter ni scotch ni aucune inscription. Dans ce cas, gdcboutique.com se réserve le droit d'appliquer un forfait de pénalité pour dégradation affiché dans le tableau des pénalités, lequel serait alors déduit du remboursement du ou des Produit(s) retourné(s).
Les frais de retour de marchandises ne seront pas remboursés dans le cas où les produits ont été acquis à un tarif promotionnel, ou si la commande a bénéficié d'un prix avantageux ou d'une quelconque réduction.
a. Retour en bureau de Poste et point relais
Les frais de retour sont pris en charge, dans la limite d’un seul et unique retour (contenant un ou plusieurs Produits hormis produit acheté en promotion, sur une commande ayant profité d'un tarif avantageux ou d'une réduction) par commande, par la SAS G.D.C. : une « étiquette retour » est à demander auprès du service client à l'aide du formulaire prévu à cet effet en se connectant à l'espace client, ce directement dans la commande concernée.
Cependant, des frais de pénalité peuvent être appliqués dans les situations suivantes, définies dans le tableau des pénalités : retour d'un produit sans son emballage d'origine, retour d'un produit endommagé, retour après la période autorisée de 30 jours, non-récupération d'un colis en Point Relais ou à domicile dans le délai imparti, ou abus manifeste de la politique de retour (par exemple, commander plusieurs tailles pour essayer et retourner).
Veuillez noter que des frais de retour pouvant aller jusqu'à 1€ par paire seront appliqués si vous choisissez une expédition postale pour le retour de vos articles, plutôt qu'une remise en magasin.
Aussi, les frais de retours de commande, partiel ou total, pourront être à la charge du Client dans le cas où ; nous constatons qu'il était préférable d'effectuer ce retour en boutique et que nous vous l'avons recommandé. Un forfait de retour de 3,9 € TTC serait alors déduit du remboursement du ou des Produit(s) retourné(s).
Exemple : le Client souhaite faire un retour de sa commande et habite Béziers, commune sur laquelle nous possédons 2 boutiques. Nous conseillons au Client de faire ce retour en boutique, malgré cela le Client retourne sa commande en point relais, le forfait retour lui sera alors déduit lors de son remboursement.
Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente, dans leurs emballages d'origines et accompagnés du formulaire de retour.
Pour les articles achetés en ligne à un prix promotionnel, le remboursement sera effectué au prix payé en ligne, et non au prix en magasin.
Attention : la boite à chaussures ne constitue pas un emballage de réexpédition.
Tout dommage subi par le Produit, ou le non-respect de ces conditions, peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et de remboursement. En cas de non-respect de ces conditions, la SAS G.D.C. se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer un forfait de pénalité pour dégradation afficher dans le tableau des pénalités, lequel serait alors déduit du remboursement du ou des Produit(s) retourné(s).
Les échanges, hors magasins, sont effectués par une nouvelle commande émanant du Client.
En cas de 2e retour, cette fois-ci pour remboursement, une étiquette pourra être fournie au Client à un prix forfaitaire de 7,5 € TTC. Celui-ci sera déduit du remboursement du ou des Produit(s) retourné(s).
Pour effectuer un RETOUR, le Client doit se connecter à son compte et aller dans la rubrique "MES COMMANDES" directement dans la commande concernée pour valider la demande de "RETOUR". Celui-ci sera fait gratuitement en bureau de Poste ou en point relais grâce à l'étiquette de retour qui sera envoyée par courriel. La preuve de dépôt devra être conservée par le Client.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de sa commande, pour retourner un Produit par voie postale.
Un descriptif du processus de retour est à votre disposition à la page Retours & échanges.
. Condition particulière pour la Corse
Les conditions de « Retour en bureau de Poste et point relais » s'appliquent également pour la Corse.
Cependant, seules les commandes effectuées en livraison avec Colissimo seront prises en charges dans la limite d'un seul article par commande.
Avec l'option Colissimo, il vous est aussi possible de faire votre retour dans votre propre boîtes à lettres.
b. Retour en magasin : échange ou avoir
Vous pouvez, si vous le souhaitez, retourner gratuitement le ou les Produit(s) commandés sur notre Site dans tous nos magasins (liste disponible sur gdcboutique.com/magasins).
Pour effectuer un retour pour échange en magasin, le Client doit se présenter en caisse de l’un de nos magasins avec le ou les articles accompagné(s) de la facture d’achat correspondante disponible dans votre historique de commandes (pour garantir le prix payer en ligne).
Après vérification de la marchandise, il pourra échanger la paire contre le même modèle pour remplacer la pointure (échange standard pour une taille au-dessus ou en-dessous), ou s'il le souhaite, par tout autre Produit du magasin en fonction des stocks disponibles. Dans ce dernier cas, la valeur de l’échange sera égale à la valeur TTC ayant été facturée au moment de l’achat du ou des articles.
En cas d’échanges par tout autre article :
- si le prix est identique, le Client n’aura donc rien à payer,
- si le prix est supérieur, il devra payer la différence entre le Produit retourné et le nouveau Produit,
- si le prix est inférieur, le Client sera remboursé de la différence sous forme d’un avoir valable uniquement en magasins.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de sa commande, pour échanger un Produit dans un de nos magasins.
Un descriptif du processus de retour est à votre disposition à la page Retours & échanges
c. Retour d'une commande à l'international et pour les Départements, Régions, Collectivités et Territoires d'Outre-Mer
Les retours pour l'international (Andorre, Belgique, Luxembourg, Suisse, etc.) et pour les Départements, Régions, Collectivités et Territoires d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, etc.) sont possibles, mais les frais inhérents restent à la charge du client.
Dans ce cas, le client procède à sa demande en ligne afin que nos services soient informés de la décision de retour.
Le client est alors libre de choisir son transporteur de retour. Dès lors, le client peut se rendre dans un bureau postal ou un point d’expédition de son choix.
L’adresse de retour est :
SAS G.D.C. - gdcboutique.com
230 avenue Robert Schuman
34500 Béziers - France
Attention : la boite à chaussures ne constitue pas un emballage de réexpédition.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de sa commande, pour échanger ou retourner un Produit par voie postale.
8.2 Remboursement des retours
En cas de retour pour échange, le Client est remboursé des sommes versées au titre du ou des Produits retournés, frais de livraison y compris, uniquement s'il a passé une nouvelle commande.
En cas de retour pour tout autre motif indiqué sur le bordereau de retour, le Client est remboursé des sommes versées au titre du ou des Produits retournés, moins les éventuelles pénalités à appliquer.
Les frais de livraison initiaux restent à la charge du Client et ne seront pas remboursés : en cas de retour partiel des Produits, d'erreur sur l'adresse de livraison par le Client, ou si le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SAS G.D.C. (GDC BOUTIQUE) ce, en application des dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation. Le mode de livraison standard s'entend par la livraison en « Point relais ».
Le montant remboursé correspondra au prix payé par le client lors de l'achat. Cependant, pendant les périodes spéciales, telles que les soldes ou les promotions, les frais de livraison et de retour ne seront pas automatiquement remboursés.
Les frais de retour sont généralement pris en charge par GDC BOUTIQUE, sauf dans les cas où des frais de pénalité sont appliqués en raison de non-conformité avec notre politique de retour ou pendant les périodes spéciales.
Les retours de commandes sont remboursés après réception et vérification de la marchandise et seront effectifs sous un délai maximum de 14 jours - loi n° 2014-344 du Code de la consommation.
Toutefois, la SAS G.D.C. (GDC BOUTIQUE) peut différer le remboursement jusqu’à la restitution des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.
Tableau des frais de pénalités :
Pas l'emballage d'origine | Jusqu'à 20% du montant de l'article |
Emballage endommagé (invendable) | Jusqu'à 20% du montant de l'article |
Signes d’usure = paire à nettoyer pour être vendue | Jusqu'à 15% du montant de l'article |
Signes d’usure = paire invendable | Jusqu'à 100% du montant de l'article |
Dépassement du délai de retour | Jusqu'à 15% du montant de l'article |
Colis non récupéré | Retour à la charge du client +1€ par paire |
Commande multiple d’essai | Retour à la charge du client +1€ par paire |
Erreur d’adresse, mail, téléphone | Retour à la charge du client +1€ par paire |
Retour international | Retour à la charge du client +1€ par paire |
Retour sans notification | Retour à la charge du client +1€ par paire |
Pas de motif de retour | Jusqu'à 10% du montant de l'article |
Annulation tardive (après expédition) | Jusqu'à 15% du montant de l'article |
Non-respect de la procédure de retour établie | Jusqu'à 15% du montant de l'article |
Commande incomplète (accessoires, lacets…) | Jusqu'à 100% du montant de l'article |
Commandes abusives (bcp de cde sans motif de retour valable) | Jusqu'à 15% du montant de l'article |